POS / U.H.3

1. LE LIEU, 1.4. urbanisme

POS / ARTICLE U.H.3, accès et voirie

«U.H.3.1 – Accès
Pour être constructible, un terrain (cf note 05) doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil, modifié par I’article 36 de la loi n°67.1253 du 30 décembre 1967.
Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre I’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères, etc…
Aucune construction privée ne peut prendre accès sur le boulevard périphérique. (…)» (cf note 06)

 

notes:
05 –
«Îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant au même propriétaire ou à la même indivision, sur lequel est édifiée la construction.»
Plan d’Occupation des Sols – Règlement de la ville de Paris – annexe I – définitions.
06 – Ville de Paris. Plan d’Occupation des Sols – Règlement / Titre II – Chapitre IV – Dispositions applicables à la zone UH.


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