POS / U.H.13

1. LE LIEU, 1.4. urbanisme

POS / ARTICLE U.H.13, espaces libres et plantations

«Les dispositions générales énoncées à l’article U.H.13.1 s’appliquent sur tout terrain dont la superficie hors bande (E) est égale ou supérieure à 20m².
Les dispositions des articles U.H.13.2 et U.H.13.4 s’appliquent, sans préjudice des dispositions de l’article U.H.13.1, sur tout terrain portant au plan l’indication d’un Espace Vert Intérieur Protégé (cf note 36) (E.V.I.P.) ou d’un Espace Libre Protégé (cf note 37) (E.L.P.).» (cf note 38)

U.H.13.1 – Dispositions générales
Nous ne sommes pas dans ce cas de figure.

U.H.13.2 – Espaces Verts Intérieurs Protégés (E.V.I.P.)
«Ces espaces sont inscrits au plan au titre des articles L.123.1 (§7°) et R.123.18 (§II, 6°) du Code de I’Urbanisme.
Sur les terrains portant au plan l’indication d’un E.V.I.P., toute construction, reconstruction ou installation devra contribuer à mettre en valeur les espaces protégés.
La modification de I’état de ces terrains est admise dans la mesure ou elle conserve la superficie de I’E.V.I.P. et maintient ou améliore son unité et son caractère.
Les surfaces existantes d’E.V.I.P. sur dalle ne peuvent être augmentées. Leur réaménagement ne devra pas entraîner sur la dalle une diminution de I’épaisseur de terre et devra tendre à l’amélioration de I’espace vert.
La disparition ou I’altération – accidentelle ou intentionnelle – des arbres situés dans un E.V.I.P. ne peut en aucun cas déqualifier I’espace et supprimer la servitude qui le grève.
Pour tout projet concernant un terrain portant au plan l’indication d’un E.V.I.P., le relevé des arbres existant sur le terrain devra apparaître au dossier de la demande d’autorisation de travaux.» (cf note 39)

U.H.13.3 – Espaces Boisés Classés
Nous ne sommes pas dans ce cas de figure.

U.H.13.4 – Espaces libres protégés (ELP)
Nous ne sommes pas dans ce cas de figure.

 

notes:
36 – «Un E.V.I.P. est un espace constituent, sur un ou plusieurs terrains, une unité paysagère à protéger pour sa qualité végétale ou arboricole. Les E.V.I.P. sont délimités au plan et sont répertoriés, avec l’indication de leur superficie, au titre IV du règlement.
La superficie d’un E.V.I.P. inclut les surfaces d’éléments tels que allées piétonnières, voies d’accès aux services de sécurité, éléments décoratifs, lorsqu’ils participant à I’aménagement paysager de I’espace. Elle ne prend pas en compte les rampes d’accès aux parcs de stationnement et les cours anglaises.
La protection de I’unité d’un E.V.I.P. interdit toute division de son emprise par des constructions formant obstacle à la vue.»
Plan d’Occupation des Sols – Règlement de la ville de Paris – annexe I – définitions.
37 – «Un E.V.P. est un espace planté constituant, sur un ou plusieurs terrains, une unité paysagère à protéger pour sa qualité végétale ou arboricole. Les E.V.P. sont délimités au plan annexe de la zone UMM et sont répertoriés, avec I’indication de leur superficie, au titre IV du présent règlement.
La superficie d’un E.V.P. inclut les surfaces d’éléments tels que allées piétonnières, voies d’accès aux services de sécurité, éléments décoratifs, lorsqu’ils participant à I’aménagement paysager de I’espace. Elle ne prend pas en compte les rampes d’accès aux parcs de stationnement et les cours anglaises.»
Ibid.
38 – Ville de Paris. Plan d’Occupation des Sols – Règlement / Titre II – Chapitre IV – Dispositions applicables à la zone UH.
39 – Ibid.


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